Pour faciliter le vivre ensemble entre les hommes, la Loi est une solution. Dans un cas de divorce par exemple, la justice établit que l’intérêt de l’enfant est porté en haute estime et soit respecté. Pour ce qui doit être et doit se faire en cas de non représentation d’enfant, lisez cet article pour de plus amples connaissances.
La non représentation d’enfant : sens et simplifications
La question est familiale. Les unions officielles ne condamnent pas les époux à vivre éternellement unis. Lorsque l’entente entre eux se dégrade, alors intervient le divorce. Dans ce cas, le Droit de la famille préconise que l’enfant habite chez un parent, avec la possibilité de visite du second.
C’est cela la représentation d’enfant. Et si ces normes ne sont pas respectées, cela constitue un délit pénal de non représentation d’enfant mineur. C’est une affaire à faire voir au Juge si la victime le juge opportun. À cette allure, le coupable risque d’écoper 1 an ou plus de prison et 15 000 euros ou plus d’amende au coupable. Quelle est précisément la démarche d’une victime de non representation droit de visite et d’hébergement.
Sur le plan judiciaire
Lorsqu’un parent a été privé de voir son enfant, il n’est pas fort indiqué d’enregistrer une simple main courante. Celle-ci ne présente aucun poids juridique. C’est une simple déclaration. Pour cela, il est toujours conseillé de déposer plainte. C’est le seul moyen qui suscite le mouvement de l’action publique.
La plainte portée permet aux agents chargés de l’ordre public d’ouvrir une investigation qui peut conduire à des poursuites pénales du parent coupable. Et alors, où porter plainte ? La victime d’un délit de non représentation de droit de visite peut se rendre auprès d’une instance judiciaire locale.
Il peut donc choisir de faire entendre sa plainte dans un Commissariat de Police ou à la Gendarmerie, même s’il habite loin. Par ailleurs, l’article 15-3 du Code de procédure pénal donne la possibilité de saisir sans intermédiaire le Procureur de la République.
Cette solution est une alternative lorsque la Police refuse de prendre la déposition. Enfin, par l’entremise de son avocat, il est possible pour la victime d’un délit pénal de non représentation d’enfant de saisir directement une instance supérieure : le tribunal correctionnel. Cette procédure passe par la voie de citation directe.
Sur le plan civil
L’esprit de la Loi n’est avant tout de faire de rendre le mal aux malfaiteurs. La Loi vise à tuer la faute tout en conservant le fautif. Son objectif principal est de dissuader le coupable et d’obtenir son renoncement au mal. Mais lorsque ce dernier refuse de manière répétée de se conformer aux mêmes prescriptions, doit le condamner à vie et mettre en danger le bien de l’enfant mineur en situation ?
Il devient clair pour nous que la voie pénale n’est pas le premier recours. Il serait plus humain de recourir à une action civile. La voie civile consiste dans la saisine du Juge des Affaires Familiales sur enquête. Cette procédure autorise alors une révision des modalités d’hébergement et de visite de l’autre parent, dans l’unique optique de trouver un consensus. Dans une querelle familiale, le consensus est la clé de la paix pour les parents, la clé du bonheur de l’enfant.